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creation entreprise Bail commercial
Cession de bail commercial Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local commercial, industriel ou artisanal. Il obéit aux règles des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce.

Pour signer un bail commercial, deux conditions doivent être remplies :
  • d'une part, le locataire doit être un commerçant (inscrit au registre du commerce et des sociétés) ou artisan (inscrit au registre des métiers)
  • et d'autre part, l'application du statut des baux commerciaux est subordonnée à l'existence d'un fonds de commerce exploité dans les lieux.

Principale caractéristique : le bail a une durée minimale de 9 ans et le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement.

Exception: Le premier bail consenti au moment de l'entrée dans les lieux peut être conclu pour une durée au maximum égale à 2 ans. A l'expiration de ce bail, si le locataire reste dans les lieux sans opposition du bailleur, il y a transformation du bail initial en un nouveau bail de 9 ans auquel sera appliqué le statut.

La cession de bail commercial est le contrat par lequel un locataire (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit au bail ainsi que toutes les obligations découlant du bail.
Par la cession du bail, le cessionnaire devient donc locataire en lieu et place du cédant.
Vous devez, avant toute procédure, posséder un compte client et être identifié
(dans le cadre de la marge de gauche).

Voir aussi :
Le bail commercial
La cession de bail commercial
 
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