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creation entreprise Modifications statutaires
Assemblee generale modificativeCe module vous propose une librairie inter-active de documents juridiques afin d'effectuer vos formalités de modification statutaire.

Vous allez disposer des éléments nécessaires à votre procédure de modification, tels que l'assemblée générale et le cerfa M2 (...), imprimables instantanément après paiement pour signature et prochainement transmissibles par voie électronique au greffe compétent

Une aide en ligne est également disponible et vous suivra tout au long de votre déclaration.
Pour toutes informations complémentaires, une salle de discussion est à votre disposition sur le Forum.
L'annonce légale modificative, générée automatiquement avec les informations nécessaires sera, après paiement, adressée par e-mail à l'annonceur compétent et facturée au tarif préfectoral de votre département.

L'avis de parution de l'annonce légale sera inséré automatiquement dans votre dossier par nos services dès sa réception (environ sous 12 heures).
Voir aussi :
Modifications statutaires
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Il est possible d'effectuer des modifications statutaires sur une société non immatriculée via notre site, il vous suffit de simuler une création d'entreprise.
 
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Vous devez, avant toute procédure, posséder un compte client et être identifié (dans le cadre de la marge de gauche).
 
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LE DROIT COMMUN DES SOCIETES, Loi N°78-9 du 4 Janvier 1978
  • Article 1839
    Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habilité à agir aux mêmes fins.
    Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
    L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
  • Article 1840
    Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
    En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction.
    L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.
 
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