Conditions générales d'utilisation

Services fournis par Le MBC -Statutsonline et responsabilités:

Le MBC -Statutsonline met à la disposition de l'utilisateur un progiciel de dématérialisation des formalités d'entreprise par la génération de statuts et de tous documents nécessaires à l'immatriculation auprès du greffe compétent. Toutes les données saisies par l'utilisateur sont intégrées sous son entière responsabilité ainsi que toutes les pièces annexes scannées insérées sur le serveur.

Informations fournies par l'Utilisateur :

L'accès aux services du MBC -Statutsonline est soumis à une inscription préalable de l'Utilisateur. Cette inscription est gratuite et n'engage pas l'Utilisateur à avoir recours aux services du MBC -Statutsonline. Dans le cadre de son inscription l'Utilisateur doit fournir certaines informations indispensables concernant notamment son identité et son activité. Il s'engage en conséquence à communiquer des informations sincères et véritables et à informer le MBC -Statutsonline, dans les plus brefs délais, en cas d' éventuelles modifications.
Toute mention erronée ou toute omission susceptible d'induire en erreur notamment sur l'identité ou sur l'activité de l'Utilisateur, entrainera son exclusion immédiate et définitive du Site.
Une telle exclusion ne pourra engager la responsabilité du MBC -Statutsonline à quelque titre que ce soit, envers les Utilisateurs. Dans l'hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées dans le cadre de l'inscription viendraient à évoluer, l'Utilisateur s'engage à fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de toute demande de MBC -Statutsonline en ce sens. A défaut de réponse dans ce délai, le MBC -Statutsonline se réserve le droit de supprimer l'inscription de l'Utilisateur.

Paiement en ligne : 

Le paiement des documents élaborés par le client avec la librairie en ligne du MBC -Statutsonline s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire du site sécurisé de la banque CREDIT MUTUEL, à cet effet, nous rappelons que la transaction s'effectue hors du site du MBC -Statutsonline et qu'aucune donnée de la carte bancaire ne peut être récupérée.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition :

Concernant l'ensemble des informations communiquées au MBC -Statutsonline, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Par application de cette même Loi, l'Utilisateur pourra s'opposer à la communication de ces informations à des tiers ; une telle opposition devra être formulée par écrit et adressée au MBC -Statutsonline à l'adresse référencée dans la Rubrique Contact

Informations diffusées par le MBC -Statutsonline :

Le MBC -Statutsonline diffuse sur son Site un certain nombre de données à l'attention des Utilisateurs dans les rubriques "Services" et "Actualité". Ces différentes données ont vocation d'informer les Utilisateurs, dans des matières pour lesquelles ils ne disposeraient d'aucune connaissance particulière. Ils ne constituent en aucun cas des conseils d'utilisation ou de prescription et ne sauraient se substituer aux conseils de professionnels et institutions compétents dans chacun des domaines concernés. Les Utilisateurs sont invités à se rapprocher de tels professionnels et Institutions pour tout renseignement utile concernant les produits et les services.
La diffusion de ces notes d'information à caractère général, ne saurait se substituer aux conseils des professionnels qualifiés et des institutions compétentes, et ne saurait engager la responsabilité du MBC -Statutsonline à quelque titre que ce soit.
De même, les adresses postales des organismes étant suceptibles d'être modifiées, la diffusion de celles-ci ne saurait se substituer au contrôle de l'utilisateur et ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité du MBC -Statutsonline.

Convention de signature :

Compte tenu des caractères et des moyens de mise en oeuvre des services proposés par le MBC -Statutsonline, le MBC -Statutsonline et l'Utilisateur sont convenus que toute acceptation ou demande exprimée et confirmée par l'Utilisateur au moyen d'une " double Validation ", vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation d'une " double validation " l'Utilisateur sera réputé avoir irrévocablement donné son accord et avoir consulté les conditions d'utilisation.

Références commerciales :

Tout utilisateur inscrit autorise expressément le MBC -Statutsonline à faire usage de son nom à titre de référence commerciale sur son site. La citation d'une telle référence sur tout autre support à caractère publicitaire, et ce, non compris les articles de presse quels qu'ils soient, supposera l'autorisation préalable de l'Utilisateur concerné.

Accès au Site :

Le MBC -Statutsonline s'efforcera de fournir un accès permanent à son Site, 24 sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de suspension notamment du fait de pannes, de défaillance des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

Hébergement du site :

Le site est hébergé par la société :

SYNTEN Cloud

4 Avenue Morane Saulnier

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Tél : 01 39 45 60 30

Conditions Financières :

L'inscription en ligne de chaque utilisateur est gratuite. Concernant les tarifs de nos prestations, vous trouverez toutes les informations nécessaires en consultant la page prévue à cet effet : Tarifs

Plagiat : 

Le MBC -Statutsonline se réserve le droit de vérifier l'inscription au RCS ou au RM de tout dossier de création ayant été généré par le progiciel suite à la saisie, par toute personne, des données personnelles des associés et de l'entreprise concernée.
Si le MBC -Statutsonline constate un plagiat de ses documents et plus particulièrement des statuts, l'Utilisateur et l'entreprise concernée feront l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif en vigueur d'un montant de Mille euros (1000 euros) HT après avoir mis en demeure par LRAR l'auteur du plagiat et l'entreprise concernée. 

Envoi de courrier électronique aux utilisateurs :

Tout utilisateur inscrit autorise expressément le MBC -Statutsonline à faire usage de son adresse électronique pour l'envoi de courrier d'informations internes à MBC ou d'informations juridiques, comptables ou fiscales tant qu'une demande écrite de radiation du compte n'a pas été effectué. Un compte-client ayant fait l'objet d'une procédure de paiement d'un service de MBC ne peut être annulé, ni radié.

Modification des conditions d'utilisation et des conditions financières : 

Les présentes conditions d'utilisation ainsi que les conditions financières pourront être modifiées par le MBC -Statutsonline à tout moment.

Risques d'intrusion et de sécurité :

Afin d'éviter tout risque d'intrusion et autre actes de malveillance sur son Site et/ou son serveur, le MBC -Statutsonline s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer le meilleur niveau de sécurité. Le MBC -Statutsonline ne saurait cependant souscrire quelque garantie que ce soit, notamment du fait des caractéristiques particulières du Réseau Internet dont le défaut de fiabilité est parfaitement connu de l'Utilisateur.

Loi applicable et attribution de juridiction :

La présente convention est soumise à la loi française. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier (34) France. 

Si vous souhaitez de plus amples renseignements, contactez nous !

2 solutions : 
Par Courier E-mail à contact@statutsonline.com
Par Téléphone au 06 64 90 63 67