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Actualités des entreprises et sociétés commerciales

06/03/2019
L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de
24/01/2018
Trois kinésithérapeutes créent une SCI et une société civile de moyens, laquelle loue les locaux à la SCI. 
19/01/2018
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire pa
23/11/2017
L'épouse du gérant d'une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. 
16/11/2017
Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. 
04/05/2017
Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature p
30/03/2017
Le couperet est tombé pour des nus-propriétaires de parts de sociétés civiles détenant de l'immobilier loué comme les SCPI !
29/09/2016
Un dirigeant doit agir à l'égard de l'associé majoritaire avec loyauté
15/09/2016
Les SAS doivent obligatoirement déposer en annexe au RCS la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites en numéraire et les
29/08/2016
Selon la loi (article L.223-22 du Code de commerce), les associés ne sont autorisés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre de
26/05/2016
En cas de départ imprévu du gérant d?une SARL, celle-ci est confronté à la problématique de la procédure de nomination d'un nouveau gérant.
12/05/2016
Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d?accord de l'assemblée des actionnaires à un acte de gestion
24/04/2016
Sur le fondement de l'article 23 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement
18/02/2016
Indemnités de stages : réclamation possible pour l'imposition des revenus de 2014
03/12/2015
L'administration peut écarter sur le fondement de l'abus de droit un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement

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