La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

4 000 000 € de bilan

8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe

50 salariés.

Ne pas désigner un commissaire aux comptes lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €