Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF si elles souscrivent au capital d'une PME, à condition, notamment, que la société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (ou au moins un salarié pour les entreprises artisanales).

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que désormais cette condition d'effectif doit être remplie à la clôture de l'exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction.

Source : Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, article 42, Journal officiel du 30 juillet 2011, p.12 969

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