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Actualités des entreprises et sociétés commerciales

01/11/2012
Un salarié rachète la totalité des parts sociales de la société dans laquelle il était employé et devient l'associé unique d'une EURL.
03/09/2012
Le décret simplifie les formalités effectuées au RCS par les commerçants et les personnes morales soumises à immatriculation auprès de ce registre.
25/05/2012
La durée de blocage du prix de cession d'un fonds de commerce est réduite.
23/04/2012
La loi du 19 octobre 2009 a dispensé les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne
20/04/2012
Les sociétés par actions pourront choisir de ne pas recourir à un commissaire aux apports lors d'une augmentation de leur capital par apports en na
17/04/2012
Les modalités de calcul des droits d?enregistrement sont à nouveau modifiées, à compter du 1er août 2012 :
17/04/2012
Les entreprises n'ont plu qu'un délai de 45 jours pour informer l?administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité.
03/04/2012
En cas d'augmentation de capital d?une SARL par des apports en numéraire, les parts sociales ainsi créées peuvent être libérées, lors de la souscri
26/03/2012
EIRL : modalités d'option pour l'assimilation au régime fiscal de l'EURL
15/03/2012
Un décret vient en effet de modifier le Code de procédure civile afin de préciser qu'une notification peut toujours être faite par remise contre ém
24/11/2011
Abattement pour durée de détention des titres remplacé par un report d'imposition
20/11/2011
Une société anonyme peut procéder par voie électronique aux formalités préalables à une assemblée générale d'actionnaires, avec l'accord de chacun
28/10/2011
Les associés fondateurs d'une société avaient préalablement à l'immatriculation de celle-ci signé un bail commercial au nom et pour le compte de la
19/10/2011
Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation rappelle que le gérant même majoritaire peut prendre part au vote de la délibération des asso
13/10/2011
L'associé personne morale détenant la totalité des parts ou actions d'une société peut, à tout moment, dissoudre la société par simple déclaration

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